Conditions générales d'utilisation

01 Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du site KBINE PLUS (le « Service »), quel que soit l'espace utilisé (Client ou Cabine).

La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Lors de l'inscription, votre acceptation vous est demandée expressément. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Vous déclarez avoir la capacité juridique de vous engager au titre des présentes.

02 Définitions

03 Description du service

KBINE PLUS est une plateforme de mise en relation entre des Clients et un réseau de Cabines partenaires, permettant de commander et de faire exécuter des Opérations d'unités mobiles sur les Réseaux.

KBINE PLUS fournit l'intermédiation technique : réception de la commande, attribution à une Cabine, suivi du statut, gestion des Réclamations. L'exécution effective d'une Opération dépend de la Cabine et des Réseaux. KBINE PLUS est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat, un délai précis ou la disponibilité permanente des Réseaux.

Le Service est réservé à un usage personnel et licite. Il ne constitue pas un compte bancaire.

04 Accès et création de compte

• Vous devez être une personne physique majeure et fournir des informations exactes et à jour.
• Un Compte est strictement personnel. Une même personne ne peut détenir qu'un seul Compte par espace.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code PIN ou mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre Compte.
• Après trois saisies incorrectes consécutives, le Compte est bloqué et doit être débloqué par l'administration.
• Pour un compte Cabine, la connexion depuis un nouvel appareil peut nécessiter une validation par e-mail (lien et code à usage unique, valables 10 minutes).
• La réinitialisation du mot de passe d'un compte Cabine se fait par un lien envoyé par e-mail, valable 5 minutes et à usage unique.
• KBINE PLUS peut refuser une inscription ou une candidature de Cabine sans avoir à se justifier.

05 Opérations et paiement

Le Client choisit un Réseau, un type d'Opération, un montant et, selon le cas, un numéro bénéficiaire, puis règle par le moyen indiqué ou depuis son Portefeuille. La commande est attribuée automatiquement à une Cabine disponible.

• Exactitude des informations. Le numéro du bénéficiaire et le montant saisis relèvent de la seule responsabilité du Client. Une Opération exécutée vers un numéro erroné ne peut pas être annulée par KBINE PLUS.
• Caractère définitif. Une Opération exécutée est définitive. Une commande programmée et payée à l'avance ne peut pas être annulée.
• Délai de traitement. La Cabine dispose de trois minutes pour traiter une commande reçue. Passé ce délai, la commande est réattribuée à une autre Cabine et comptée comme un retard pour la première.
• Statuts. Le Service affiche l'état de chaque Opération (en attente, en cours, terminée, refusée, remboursée). L'accusé de traitement d'une Cabine ne vaut pas garantie de bonne fin si le Réseau n'a pas exécuté l'Opération.

06 Portefeuille et solde

• Approvisionnement. Le Portefeuille est rechargé via le Prestataire de paiement. Des frais de 15 FCFA s'ajoutent au montant de chaque recharge ; le montant crédité au Solde reste celui demandé.
• Nature du Solde. Le Solde n'est pas un dépôt bancaire, ne produit aucun intérêt et n'est utilisable que dans le Service.
• Transferts entre Clients. Un Client peut transférer une partie de son Solde à un autre Client ; le transfert est immédiat et définitif.
• Retraits. Les retraits s'effectuent selon les moyens et conditions indiqués dans le Service. KBINE PLUS peut demander une vérification avant de traiter un retrait et refuser un retrait en cas de soupçon de fraude ou d'Opération non régularisée.
• Solde négatif. Le Solde d'une Cabine peut devenir négatif à l'occasion d'un réabonnement ; il est résorbé automatiquement par les commissions à venir.

07 Programme partenaire (Cabines)

• Candidature. L'accès au statut de Cabine suppose le dépôt d'une candidature, sa validation par KBINE PLUS puis le règlement de l'abonnement. À l'activation, la Cabine est en pause et doit se remettre en service pour recevoir des commandes.
• Abonnement. Trois formules existent (Premium, VIP, VVIP), dont le prix est indiqué dans le Service. L'abonnement est dû pour exercer.
• Plafond et cycle. Chaque cycle d'abonnement est associé à un plafond de commissions cumulées. Dès que ce plafond est atteint, l'abonnement en cours prend fin et la Cabine doit se réabonner pour reprendre son activité.
• Délai de 30 jours. La Cabine dispose de 30 jours à compter de l'activation pour atteindre le plafond. À défaut, le compte est suspendu jusqu'à un nouveau règlement d'abonnement. Des rappels sont envoyés à trois, deux et un jour de l'échéance.
• Réabonnement. Il se règle depuis le Solde de la Cabine (un solde insuffisant est toléré, la différence étant à rembourser), remet le compteur de commissions à zéro et démarre un nouveau cycle de 30 jours.

08 Règles de traitement et sanctions

Les Cabines s'engagent à respecter les règles suivantes. Leur non-respect entraîne des mesures automatiques ou décidées par l'administration.

• Retard. Toute commande non traitée dans les trois minutes est réattribuée et comptée comme un retard.
• Trois retards dans la même journée. Suspension automatique de 24 heures, levée automatiquement à l'issue du délai.
• Renvois répétés. Au-delà de trois renvois de commandes, la réattribution automatique cesse et le dossier est transmis à l'administration ; des renvois abusifs répétés entraînent une suspension.
• Fausse validation. Marquer une commande « terminée » alors qu'elle ne l'est pas, si elle est ensuite remboursée, entraîne le prélèvement du montant concerné et d'une pénalité de 50 FCFA sur le Solde. La répétition entraîne une suspension.
• Réclamation en attente. Tant qu'une Réclamation concernant une Cabine n'est pas résolue, celle-ci ne reçoit plus de nouvelles commandes.
• Suspension manuelle. L'administration peut suspendre un compte, avec motif, en cas de manquement grave ; la levée dépend alors de l'administration.

09 Réclamations et remboursements

• Un Client peut ouvrir une Réclamation à propos d'une Opération entre 5 minutes et 24 heures après celle-ci.
• La Cabine répond en fournissant une preuve de paiement, ou sollicite un remboursement auprès de l'administration.
• La décision d'accorder ou non un remboursement appartient à l'administration, au vu des éléments fournis.
• Une Cabine qui dépasse cinq demandes de remboursement dans une même journée est suspendue automatiquement.
• KBINE PLUS peut écarter une Réclamation manifestement infondée ou abusive.

10 Parrainage

Un Client qui parraine un nouveau Client reçoit une récompense de 25 FCFA, créditée sur son Solde lorsque le filleul termine sa toute première Opération. Toute tentative d'obtenir des récompenses par des inscriptions fictives, des doublons ou d'autres manœuvres abusives entraîne l'annulation des récompenses concernées et peut entraîner la suspension du Compte.

11 Obligations et usages interdits

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et loyale. Il est notamment interdit :

• de fournir des informations fausses ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
• d'utiliser le Service à des fins de fraude, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• de contourner les règles d'attribution, de commission, d'abonnement ou de sanction ;
• d'automatiser l'accès au Service ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de tenter d'accéder à des comptes ou à des données qui ne vous appartiennent pas ;
• de déposer de fausses Réclamations ou, pour une Cabine, de procéder à de fausses validations.

12 Suspension et résiliation

KBINE PLUS peut suspendre ou fermer un Compte, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de soupçon de fraude, de risque pour la sécurité du Service ou d'obligation légale.

Vous pouvez demander la fermeture de votre Compte à tout moment. La fermeture n'affecte pas les Opérations déjà exécutées ni les sommes légitimement dues de part et d'autre. Le Solde éventuel est restitué selon les moyens et conditions applicables, déduction faite des montants dus. La conservation des données après fermeture est décrite dans la Politique de confidentialité.

13 Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens. KBINE PLUS n'est pas responsable :

• des indisponibilités, lenteurs ou dysfonctionnements des Réseaux des opérateurs ou du Prestataire de paiement ;
• des erreurs de saisie de l'Utilisateur (notamment le numéro du bénéficiaire ou le montant) ;
• de l'interruption de la connexion Internet ou de l'appareil de l'Utilisateur ;
• des cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de KBINE PLUS envers un Utilisateur au titre d'une Opération est limitée au montant de l'Opération concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image) sont exclus.

14 Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Service peut être interrompu, en tout ou partie, pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Des alertes de maintenance ou de perturbation d'un Réseau peuvent être affichées dans l'application. KBINE PLUS peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

15 Propriété intellectuelle

L'application, le site, la marque « KBINE PLUS », les logos, les textes, les interfaces et leur code sont protégés et demeurent la propriété de KBINE PLUS. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du Service. Il est interdit de copier, modifier, décompiler, extraire ou revendre tout ou partie du Service, sauf autorisation écrite préalable.

16 Frais et tarifs

Les frais et tarifs applicables (frais de recharge du Portefeuille, prix des abonnements Cabine, taux de commission, pénalités) sont indiqués dans l'application. KBINE PLUS peut les modifier ; les nouveaux montants s'appliquent aux Opérations postérieures à leur mise à jour. L'utilisation du Service après une modification vaut acceptation des nouveaux tarifs.

17 Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

18 Modification des conditions

KBINE PLUS peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. Le numéro de version en haut de page indique la dernière édition. En cas de changement important, les Utilisateurs en sont informés dans l'application ou par e-mail. L'utilisation continue du Service après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

19 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.

20 Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez KBINE PLUS depuis l'assistance de l'application.